Garanties
Garantie des biens
Le Code de la consommation distingue deux autres types de garantie, qui fonctionnent indépendamment l’une de l’autre:
- la garantie légale de conformité et;
- la garantie commerciale.
La garantie légale de conformité
Seule la garantie légale de conformité constitue une obligation légale.
Le vendeur est tenu de fournir un bien conforme au contrat et qui présente les qualités de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour ce bien et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre.
La garantie légale de conformité est d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien et a trait aux défauts existants lors de la fourniture du bien.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 12 mois à compter de la livraison du bien sont présumés exister à ce moment à moins que le professionnel prouve le contraire.
Si les défauts apparaissent plus de 12 mois mais moins de 2 ans après la livraison du bien, la garantie légale de conformité s’applique toujours mais ce sera au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité au moment de la livraison du bien pour bénéficier de cette garantie légale.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a plusieurs options:
- Mise en conformité: réparation ou remplacement sans frais ou inconvénient majeur pour le consommateur dans un délai raisonnable, ou
- Résolution du contrat si le défaut est majeur ou réduction proportionnelle du prix.
La garantie commerciale
La garantie commerciale est proposée par le producteur ou vendeur (qui est donc le garant).
Elle est entièrement facultative. Elle peut être gratuite ou payante.
Le garant choisit librement son contenu et ses conditions (p. ex. des années supplémentaires de garantie ou un service (d’entretien) supplémentaire).
Elle est fixée par écrit sur un support durable en allemand ou en français, au choix du consommateur.
Garanties des contenus numériques
La garantie légale de conformité (cf. fiche « les garanties des biens » dans ce dossier) s’applique également pour les contenus numériques et les services numériques, par exemple : l’achat d’une application, d’un livre numérique, achat d’un jeu vidéo en ligne, la souscription à un abonnement de streaming, location d’un film en ligne etc. Ne sont pas couverts p.ex. certains soins de santé, les services de jeux de hasard impliquant une mise pécuniaire ou les services financiers.
Le professionnel est responsable vis-à-vis du consommateur pour tout défaut de conformité qui:
- existe au moment de la livraison du bien (c.à d. de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique), et
- qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment, y compris pour les contenus et les services numériques. Pour les fournitures continues, p.ex. lors d’un abonnement, la garantie continue à exister pendant toute la durée du contrat.
Comme pour les autres biens, il est présumé en faveur du consommateur que le défaut de conformité existait au moment de la livraison lorsque le défaut apparait dans les 12 mois à compter de la livraison du bien. Le contenu numérique ou service numérique doit être fidèle au contrat et répondre aux différentes exigences de conformité.
Par exigences objectives de conformité, on entend par exemple:
- satisfaire à la description, quantité et qualité prévues dans le contrat,
- être fonctionnel, compatible et disposer de toutes les autres caractéristiques inclues dans le contrat,
- être adapté à sa finalité spécifique,
- être fourni avec tous les accessoires, toutes les instructions, notamment d’installation et mises à jour.
Par exigences subjectives de conformité, on entend par exemple:
- être adapté à l’usage qu’on s’attend des contenus numériques ou des services numériques de même type,
- être conforme à la version d’essai ou à l’aperçu du contenu numérique ou du service numérique mis à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat,
- être informé sur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Le professionnel (fournisseur) doit:
- informer le consommateur sur la disponibilité de mises à jour, et
- fournir ces mises à jour pour que le « smart good» ou « bien connecté », le contenu ou le service numérique en question restent conformes.
Attention: Le consommateur doit installer ces mises à jour fournies pour être en mesure de faire valoir la garantie légale de conformité auprès du professionnel.
Remèdes: En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat.
De nouveaux droits spécifiques aux éléments digitaux:
- Le consommateur peut refuser des modifications des éléments numériques qui vont au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance…). Il peut demander la résolution du contrat si la modification a une incidence négative importante sur l’accès au contenu numérique ou au service numérique.
- Le consommateur peut récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.
