Livraison et frais
La livraison
Règle générale:
Le professionnel doit livrer le bien au consommateur endéans les trente jours après la conclusion du contrat.
Exception:
Commun accord entre professionnel et consommateur pour une date ultérieure.
- Si le professionnel ne respecte pas la date de livraison, le consommateur peut exiger formellement la livraison par le professionnel de livrer dans un nouveau délai adapté.
- Si le professionnel ne livre pas le bien, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement et d’être remboursé.
Les frais supplémentaires
Le professionnel ne peut pas facturer de frais (p.ex. bancaires ou téléphoniques) supérieurs à ce qu’il avance lui-même pour un contrat donné.
Le consommateur consentir expressément à des paiements supplémentaires avant la conclusion d’un contrat ou l’acceptation d’une offre.
Le transfert de risque
Le risque de perte ou de dommages de biens passe du professionnel au consommateur dès la prise de possession ou de la prise en charge du transport du bien par le consommateur.
La fourniture non sollicitée d’un bien ou service / vente forcée (ou «envoi forcé»)
Une vente forcée constitue une pratique consistant à faire parvenir au domicile du consommateur un bien non sollicité en lui réclamant soit le renvoi, soit le paiement, alors que le consommateur n’a rien commandé.
La vente forcée est interdite.
Le professionnel qui ne respecte pas cette disposition peut être puni d’une amende.
Le consommateur est dispensé de toute contre-prestation pour une fourniture non demandée.
Le consommateur n’est ni dans l’obligation de payer ni de renvoyer l’objet.
L’absence de réponse du consommateur ne vaut pas consentement.
