Droit de rétractation
Introduction
Délai de rétractation
Droit de rétraction dans les contrats à distance et hors établissement.
En principe, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement. Il n’a pas besoin de donner de motif pour justifier sa décision.
Exceptions
- Services (urgents) déjà fournis avec accord préalable exprès du consommateur;
- Biens et services soumis à court terme à des fluctuations de prix importantes et incontrôlables tels que p. ex. les métaux précieux, les vins vendus avant la récolte;
- Biens personnalisés, fabriqués ou apprêtés spécialement pour le consommateur;
- Biens périssables, rapidement dépassés, ou inutilisables pour raisons d’hygiène après ouverture tels que aliments, journaux, produits d’hygiène et de beauté …;
- Enregistrements, vidéos et logiciels déjà descellés ou téléchargés par le consommateur;
- Achats lors d’enchères publiques;
- Services à date fixe comme l’hébergement, le transport de biens, la location de véhicules;
- Droits d’entrée pour évènements liés à des activités de loisir …
Obligation d’information
Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence ou non du droit de rétractation, les conditions et les modalités d’exercice de ce droit (durée du délai de rétractation, point de départ du délai, etc.).
Prolongation du délai
Si le professionnel ne fournit pas ces informations avant la conclusion du contrat, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
Si au cours de cette nouvelle période le professionnel donne au client les informations requises, un nouveau délai de 14 jours court à compter de la date à laquelle le consommateur aura reçu ces informations.
Effets et limites du droit
L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat.
Actuellement le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la plupart des achats sur une foire ou un salon.
